J.O. Numéro 154 du 4 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 53, paragraphe 1 ;
Vu la décision de la Commission no 2002/247/CE du 27 mars 2002 suspendant la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac) ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5 et R. 223-1 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Considérant que des produits de gelée présentés en mini-barquettes contenant l'additif E 425 (konjac) ont provoqué la mort par suffocation de plusieurs enfants dans des pays tiers ;
Considérant que certains fabricants de produits de gelée en mini-barquettes contenant l'additif E 425 (konjac) reconnaissent le risque présenté par ces produits pour la santé humaine en apposant, sur l'emballage, un avertissement qui met en évidence le risque encouru par les enfants et les personnes âgées ;
Considérant que les informations communiquées par les Etats membres de la Communauté européenne qui ont adopté des mesures au niveau national ont permis à la Commission de conclure que les produits de gelée en mini-barquettes contenant l'additif E 425 (konjac) constituent un risque mettant en danger la vie des consommateurs ;
Considérant qu'outre la forme et la taille de ces produits les propriétés chimiques et physiques du konjac entraînent un risque important pour la santé humaine ;
Considérant qu'afin de protéger la santé des consommateurs tous les produits de gelée contenant du konjac et l'utilisation de cet additif dans ces produits doivent être interdits, car ils pourraient présenter les mêmes risques que les produits de gelée en mini-barquettes ;
Considérant que des mentions d'avertissement portées sur l'étiquetage des produits de gelée contenant du konjac ne suffisent pas à écarter le risque de suffocation ;
Considérant que le retrait des produits de gelée contenant du konjac en tous lieux où ils se trouvent n'est pas suffisant pour faire cesser le danger ; considérant qu'il est nécessaire de prévoir la destruction de ces produits dans un but de protection du consommateur,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit des confiseries gélifiées contenant l'additif E 425 : konjac, gomme de konjac, glucomannane de konjac, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 2. - Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent et à leur destruction. Les frais afférents sont mis à la charge du premier responsable de la mise sur le marché des produits.

Art. 3. - L'arrêté du 11 décembre 2001 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries dénommées « gelées de konjac » ou « mini-gelées » et ordonnant leur retrait est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droit indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2002.